Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-2.1, r. 4 - Code de sécurité pour les travaux de construction

Article 3.13.10
Versions de la disposition

Texte complet
3.13.10. Toute bouteille de gaz propane qui n’est pas raccordée en vue de son utilisation doit être entreposée à l’extérieur et à l’abri de toute manipulation non autorisée, dans l’un des endroits suivants:
a)  dans un lieu où il n’y a pas de déplacement de véhicules ou d’équipement mobile;
b)  dans une aire qui est protégée par une barrière continue ou des tréteaux d’une hauteur d’au moins 0,7 m de hauteur.
D. 1413-98, a. 20.
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